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Schéma de couverture de risques

Qu’est que le schéma de couverture de risques?

Une analyse des risques présents sur le territoire, pour prévoir des mesures de prévention propres à réduire les probabilités d'un incendie et planifier les modalités d'intervention susceptibles d'en limiter les effets néfastes lorsqu'il se déclare.


Pourquoi la MRC doit-elle élaborer un schéma de couverture de risques incendie ?

La Loi sur la sécurité incendie (parue en 2000) précise à l’article 8 : « Les autorités régionales (MRC) doivent, en liaison avec les municipalités locales qui en font partie, et en conformité avec les orientations déterminées par le ministre, établir un schéma de couverture de risques fixant, pour tout leur territoire, des objectifs de protection contre les incendies et les actions requises pour les atteindre. »
 

Que prévoit la Loi pour les municipalités qui adoptent et respectent le schéma incendie ?

Article 47 (Loi sur la Sécurité incendie) : « Chaque membre d'un service de sécurité incendie est exonéré de toute responsabilité pour le préjudice qui peut résulter de son intervention lors d'un incendie ou lors d'une situation d'urgence à moins que ce préjudice ne soit dû à sa faute intentionnelle ou à sa faute lourde. Cette exonération bénéficie à l'autorité qui a établi le service ou qui a demandé son intervention ou son assistance, sauf si elle n'a pas adopté un plan de mise en œuvre du schéma alors qu'elle y était tenue ou si les mesures, qui sont prévues au plan applicable et liées aux actes reprochés, n'ont pas été prises ou réalisées conformément à ce qui a été établi. »


Documents à consulter

a) Orientations du gouvernement (document PDF - taille du document: 596 Ko)

b) Le schéma de couverture de risque en sécurité incendie 2008 (document PDF - taille du document 2 Mo)

c) Le schéma de couverture de risque en sécurité incendie 2016 (document PDF - taille du document 9 Mo)

 

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