ÉVÉNEMENT DU MOIS  
   

Services et programmes

Entente inter-municipale

Règlement numéro: 113-2001

concernant les modalités et conditions administratives et financières relatives à l’exercice de la compétence pour la gestion des matières résiduelles

Assemblée régulière du conseil des maires de la M.R.C. de Lotbinière, tenue à Sainte-Croix, le 10 janvier 2001, à 20h, à laquelle assemblée étaient présents:

Le préfet : Monsieur Rénald Mongrain

Les maires :
Dosquet – Rénald Mongrain
Laurier-Station – Jean-Guy Bergeron
Leclercville – Marcel Richard
Lotbinière – Jean Bergeron
Notre-Dame-du-Sacré-Coeur d'Issoudun – Michel Côté
Saint-Agapit – Marcel Côté
Saint-Antoine-de-Tilly – Alonzo LeBlanc
Saint-Apollinaire – Yves Mailly
Sainte-Agathe village – Lise Thivierge
Sainte-Croix village – Gaétan Cayer
Sainte-Croix paroisse – Germain Cameroun
Saint-Édouard-de-Lotbinière – Bernard C. Lemay
Saint-Flavien – Daniel Gingras
Saint-Gilles – Robert Samson
Saint-Janvier-de-Joly – Bernard Fortier
Saint-Narcisse-de-Beaurivage – Mario Couture
Saint-Patrice-de-Beaurivage – Marlene Demers
Saint-Sylvestre – Mario Grenier
Val-Alain – Rénald Grondin

Tous membres du conseil et formant quorum.

Attendu que le conseil de la M.R.C. a adopté le 11 octobre 2000 sa résolution numéro 279-10-2000 en vertu de l’article 10, alinéa 2, du Code municipal manifestant son intention de déclarer sa compétence relativement à la gestion de matières résiduelles à l’égard de chacune des municipalités locales de son territoire ;

Attendu que le conseil de la M.R.C. entend déclarer sa compétence en cette matière en vertu de l’article 678.0.1 du Code municipal, après l’expiration d’un délai minimum de quatre-vingt-dix (90) jours suivant la transmission de la résolution adoptée le 11 octobre 2000 ;

Attendu que cette nouvelle structure juridique de fonctionnement remplacera la structure juridique antérieure par laquelle la M.R.C. s’est vu confier compétence en la matière en 1980 par les municipalités locales en vertu de l’ancien article 549 du Code municipal ;

Attendu que conformément à l’article 10.3 du Code municipal, la M.R.C. doit déterminer, par règlement, les modalités et conditions administratives et financières relatives à l’exercice de cette compétence et à l’assujettissement ou au retrait éventuel d’une municipalité ;

Attendu qu'un avis de motion du présent règlement a été donné lors de la séance du conseil tenue le 11 octobre 2000 ;

 

Il est en conséquence unanimement ordonné et statué par règlement de ce conseil portant le numéro 113-2001 et ce conseil ordonne et statue comme suit :

1. Dispositions administratives

Aux fins du présent règlement, les mots et expressions ont le sens qui leur est attribué ci-après :

1.1 Municipalité régionale de comté (la M.R.C.) : La Municipalité régionale de comté de Lotbinière ;

1.2 Municipalité : toute municipalité locale faisant partie du territoire de la municipalité régionale de comté ;

1.3 Municipalité assujettie : une municipalité locale assujettie à la compétence de la municipalité régionale de comté relativement à la gestion des matières résiduelles ;

1.4 Matière résiduelle : tout résidu d’un processus de production, de transformation ou d’utilisation, toute substance, matériau ou produit ou plus généralement tout bien meuble abandonné ou que le détenteur destine à l’abandon ;

1.5 Dépenses en immobilisations : l’ensemble des dépenses de nature capitale, tels les coûts d’acquisition des biens meubles et immeubles ainsi que les coûts des travaux nécessaires à l’organisation et au fonctionnement du service intermunicipal de gestion des matières résiduelles ;

1.6 Dépenses d’opération et d’administration : notamment mais non restrictivement les salaires, les assurances, les avantages sociaux, les dépenses de communication, les frais professionnels et administratifs, les dépenses d’énergie (le chauffage et l’électricité), les dépenses de location, d’entretien et de réparations mineures encourues dans le but de réaliser l’exercice de la compétence pour la gestion des matières résiduelles ;

1.7 Quantité estimée : la quantité de matières résiduelles déposées par une municipalité, dans un lieu d’élimination ou de traitement de matières résiduelles, est égale à 0,75 tonne métrique de matières résiduelles par habitant selon la population totale des municipalités locales concernées au moment de la répartition des dépenses.

1.8 Péréquation de transport : formule mathématique permettant d’ajuster à la hausse ou à la baisse la quote-part des municipalités relativement à la répartition des dépenses en tenant compte de la distance de transport pour ces municipalités pour se rendre au lieu d’élimination sous la responsabilité de la M.R.C., cette formule d’ajustement est jointe en Annexe A.

1.9 Population totale : la population totale des municipalités locales est égale à la population que reconnaîtra à sa municipalité le décret adopté par le gouvernement du Québec en vertu de l’article 29 de la Loi sur l’organisation territoriale municipale (L.R.Q. c. 0-9) à la date d’entrée en vigueur du présent règlement et révisée selon le décret en vigueur lors de la répartition.

 

2. Compétence et responsabilités de la M.R.C.

La M.R.C. s’est déclarée compétente à l’égard des municipalités de son territoire relativement à la gestion des matières résiduelles.

Dans l’exercice de cette compétence, elle peut notamment, mais non limitativement :

2.1 poursuivre l’exploitation de lieux d’élimination des matières résiduelles et de systèmes de gestion des matières résiduelles existants à la date d’entrée en vigueur du présent règlement ;

2.2 acquérir, de gré à gré ou par expropriation, par achat, donation, legs ou autrement, des biens meubles et immeubles nécessaires à la réalisation de son objet ;

2.3 fixer, selon la méthode qu’elle juge à propos, le tarif des contributions, prix ou droits exigibles des personnes physiques ou morales, ou catégories de personnes auxquelles elle rend des services ou qui utilisent ses installations ;

2.4 déterminer parmi les matières résiduelles enlevées, celles dont elle prendra livraison, prescrire des modalités de livraison à l’égard de ces matières résiduelles, définir les conditions et modalités d’acceptation de celles-ci et désigner, pour leur livraison, toute installation ;

2.5 assumer elle-même ou confier, en totalité ou en partie, à une personne physique ou morale, l’opération et/ou la gestion de la responsabilité énumérée au paragraphe 2.1.

 

3. Mode de répartition des dépenses

Les dépenses d’immobilisations ainsi que les dépenses d’opération et d’administration sont réparties entre les municipalités qui disposent de leurs matières résiduelles au lieu d’élimination sous la responsabilité de la M.R.C. selon la méthode suivante :

50 % : selon le tonnage réel (pour la période du 1er octobre au 30 septembre de l’année précédente)
25 % : selon la richesse foncière uniformisée
25 % : selon la population totale.

Le résultat obtenu est ajusté, à la hausse ou à la baisse, en appliquant la formule de péréquation de transport.

 

4. Répartition en cas de données insuffisantes sur le tonnage

Pour la répartition des dépenses en immobilisations et des dépenses d’opération et d’administration, lorsque les données sont insuffisantes quant à la quantité de matières résiduelles, le tonnage est établi en fonction de la quantité équivalente pour la même période de l’année précédente, les autres critères de répartition demeurant applicables.

 

5. Modalité de paiement

Le paiement de la contribution des municipalités assujetties se fait aux époques fixées lors de l’adoption du budget. Tout retard dans le paiement d’une contribution portera un intérêt déterminé en vertu de l’article 50 de la Loi sur les dettes et emprunts municipaux et scolaires (L.R.Q. c. D-7).

 

6. Droit de retrait avant la déclaration de compétence

Toute municipalité, après l’adoption d‘une résolution d’intention en vertu de l’article 10, alinéa 2 du Code municipal, peut indiquer, par résolution, son intention de se retirer de la compétence visée par cette déclaration et avant l’adoption de celle-ci selon l’article 678.0.1 du Code municipal, sans devoir contribuer à aucune dépense.

 

7. Assujettissement à la compétence avant la déclaration de compétence

Une municipalité, après avoir indiqué, par résolution, son intention de se retirer selon l’article 6, peut, par résolution, s’assujettir à la compétence visée par la déclaration, avant son adoption, selon l’article 678.0.1 du Code municipal, sans devoir contribuer à aucune dépense.

 

8. Droit de retrait après la déclaration de compétence

Une municipalité qui exerce son droit de retrait en vertu de l’article 10.1 du Code municipal, après la déclaration de compétence doit :

8.1 acquitter sa contribution pour toutes dépenses d’opération et d’administration pour l’ensemble de l’exercice financier au cours duquel elle exerce son droit de retrait, sur la base de la quantité estimée annuelle, sans ajustement quant à la répartition définitive ;

8.2 s’il y a lieu, assumer sa contribution pour toutes dépenses d’immobilisations pour le résidu de la période d’amortissement des règlements d’emprunt antérieurs à son retrait ou verser à la M.R.C. sa quote-part sur le solde en capital de ces règlements. Dans les deux cas, la contribution s’établit sur la base de la quantité estimée annuelle de la municipalité qui se retire, sans ajustement quant à la répartition définitive.

 

9. Assujettissement après la déclaration de compétence

Une municipalité qui se prévaut de l’article 10.2 du Code municipal, pour s’assujettir à la compétence de la municipalité régionale de comté après l’adoption d’une résolution selon l’article 678.0.1 du Code municipal, doit :

9.1 contribuer aux dépenses d’opération et d’administration pour l’ensemble de l’exercice financier au cours duquel elle s’assujettit et, par la suite, participer à ces dépenses au même titre que les autres municipalités. Pour les fins du calcul de cette contribution, la quote-part est établie en fonction de la quantité estimée de matières résiduelles ;

9.2 contribuer aux dépenses d’immobilisations antérieures à son assujettissement, en assumant une quote-part de la valeur nette des immobilisations établie selon la méthode de calcul de la valeur dépréciée, cette contribution étant majorée d’une contribution spéciale de 25 %, laquelle ne sera pas considérée aux fins du calcul de la quote-part, lors du partage de l’actif. Pour les fins du calcul de cette contribution, la quote-part est établie en fonction de la quantité estimée de matières résiduelles ;

9.3 lorsqu’une municipalité se prévaut de son droit de s’assujettir à la compétence de la municipalité régionale de comté, subséquemment à la déclaration de compétence, après avoir précédemment exercé son droit de retrait, elle ne doit contribuer qu’aux dépenses en immobilisations effectuées depuis son retrait, afin de participer aux actifs ainsi acquis, cette contribution étant majorée de 25 %. Pour les fins du calcul de cette contribution, la quote-part est établie en fonction de la quantité estimée de matières résiduelles. Cette municipalité demeure assujettie à l’article 8 ;

9.4 pour établir la valeur dépréciée des immobilisations, on applique une dépréciation annuelle sur le coût total de l’achat et de la construction de ces biens, calculée au taux de 4 % selon la méthode d’amortissement dégressif, après avoir diminué ce coût du montant des subventions gouvernementales reçues.

 

10. Comité de cogestion

Est constitué un comité de cogestion sur les matières résiduelles, lequel comité est formé de maires, dont le maire de la municipalité de Saint-Flavien ou son représentant autorisé par résolution. La M.R.C. pourra déterminer, par résolution, le nombre de secteurs, le nombre de représentants ainsi que le mode de réélection des représentants. Cependant, les municipalités assujetties qui ne font pas partie du territoire de la M.R.C. de Lotbinière formeront un secteur distinct.

10.1 Les responsabilités du comité

a) agir comme cogestionnaire pour l’exploitation du lieu d’élimination dont la gérance est confiée à la M.R.C. de Lotbinière et formuler toute recommandation jugée utile à cet égard ;

b) étudier toute question se rapportant à ladite organisation en commun et faire rapport ;

c) recommander l’adoption, avant le premier (1er) novembre de chaque année, du budget pour être soumis à la M.R.C., après avoir tenu une rencontre d’informations sur le budget pour toutes les municipalités assujetties ;

d) établir, au plus tard le 30 novembre de chaque année, la quote-part payable par chacune des municipalités selon les modalités prévues à l’article 3 et la transmettre au secrétaire-trésorier de la M.R.C. de Lotbinière ;

e) adopter toutes les règles de régie interne qu’il juge nécessaires pour la bonne marche de ses affaires ;

f) requérir les services de tout expert ou fonctionnaire d’une des municipalités parties à la présente entente. Cette personne peut être entendue au cours des assemblées du comité, mais n’a pas droit de vote.

10.2 Officiers
Les représentants des municipalités siégeant sur le comité de cogestion choisissent, parmi eux, un président et un vice-président et le secrétaire-trésorier de la M.R.C. ou un représentant autorisé par ce dernier, est d’office secrétaire du comité de cogestion.

10.3 Fonctions du président
Le président est responsable de l’administration des affaires du comité et il dirige les délibérations. En son absence, le vice-président le remplace avec tous les privilèges attachés à la fonction de président.

10.4 Fonctions du secrétaire
Le secrétaire prépare l’ordre du jour conjointement avec le président, convoque les réunions, rédige les aide-mémoires sur les rubriques de l’ordre du jour, rédige les procès-verbaux, fait la correspondance et voit d’une façon générale à l’exécution des décisions du comité.

10.5 Quorum
Le quorum du comité à toute assemblée régulière ou spéciale est de quatre (4) membres.

10.6 Vote du comité
Les décisions du comité sont prises à la majorité des membres présents : un seul vote est attribué par représentant, le président a droit de voter mais n’est pas tenu de le faire. Quand les voix sont également partagées, la décision est considérée comme rendue dans la négative.

10.7 Procès-verbaux
Le secrétaire du comité doit faire parvenir au secrétaire-trésorier de chacune des municipalités assujetties, dans les quinze (15) jours suivant la date d’une assemblée régulière ou spéciale, une copie du procès-verbal de cette assemblée.

 

11. Pouvoirs de la M.R.C.

Les décisions, suggestions ou recommandations du comité de cogestion doivent être entérinées par le conseil des représentants de la M.R.C., lequel est constitué, pour les fins de la présente compétence, des représentants des municipalités assujetties.

 

12. Nombre de voix

Les représentants des municipalités assujetties possèdent le nombre de voix qui leur est attribué par les lettres patentes de la M.R.C.

 

13. Exercice financier et comptabilité

La M.R.C. tient une comptabilité distincte pour les opérations afférentes à l’exploitation du lieu d’élimination. Elle doit, au plus tard le 30 avril de chaque année, transmettre à chacune des municipalités assujetties l’état financier vérifié par un vérificateur professionnel pour l’année qui se termine. Cet exercice financier correspond à l’année du calendrier.

 

14. Budget

Au plus tard le 15 octobre de chaque année, la M.R.C. prépare et soumet au comité de cogestion le budget d’opération du site d’enfouissement sanitaire régional et le comité peut faire les représentations qu’il juge à propos ou recommander l’approbation du budget au plus tard le 1er novembre.

Après avoir fait approuvé le budget par la M.R.C., le comité de cogestion le transmet à chacune des municipalités parties à la présente entente au plus tard le 30 novembre.

 

15. Protection environnementale

Pour les fins du recouvrement final et de la revégétation du site d'élimination à la fin des opérations, les municipalités assujetties s'engagent à assumer toutes dépenses nécessaires pour permettre lesdits travaux. Outre les contributions à cette fin des clients, ces dépenses seront réparties selon la méthode de répartition alors applicable en vertu du présent règlement ou de tout amendement à celui-ci.

 

16. Obligations des parties

a) Toutes et chacune des municipalités assujetties s’engagent à utiliser exclusivement le système de gestion des matières résiduelles sous la responsabilité de la M.R.C. pour la disposition de la totalité des matières résiduelles produites et recueillies sous leur responsabilité sur leur territoire. En cas de défaut, sans préjudice à tout autre recours, la municipalité assujettie devra contribuer aux dépenses d’opération et d’immobilisations sur la base des quantités estimées.

b) La M.R.C. peut autoriser une ou plusieurs municipalités assujetties à éliminer une partie ou certaines catégories de matières résiduelles à un endroit autre qu’au lieu d’élimination sous sa responsabilité, si une telle autorisation vise la rentabilité du système de gestion, assure une meilleure protection de l’environnement ou contribue à une meilleure équité vis-à-vis la population desservie en tenant compte notamment des coûts de transport reliés à la distance.

 

17. Fonds postfermeture

Rien dans le présent règlement ne doit avoir pour effet de limiter les droits et obligations des municipalités à l’égard du fonds postfermeture créé par fiducie suite au décret autorisant l’aménagement du site d’enfouissement sous la responsabilité de la M.R.C.

 

18. Partage de l’actif et du passif

À la fin de l’assumation de sa compétence, la M.R.C. réalise les actifs qu’elle a acquis pour l’accomplissement de son objet et le produit en est réparti entre les municipalités assujetties de la façon ci-après décrite :

a) Le produit net de la vente des biens immeubles (terrains et bâtisses) est versé aux municipalités assujetties selon la quote-part de ces dernières dans la valeur dépréciée de ces biens. Pour établir cette valeur dépréciée, on applique une dépréciation annuelle sur le coût total de l’achat et de la construction de ces biens, calculée au taux de 4% selon la méthode d’amortissement dégressif, après avoir diminué ce coût du montant des subventions gouvernementales reçues ;

La M.R.C. réalise ces actifs en les cédant en priorité à la municipalité locale où ils sont situés et qui peut les acquérir selon la valeur dépréciée de ces immeubles. Si cette municipalité locale n’accepte pas d’en devenir propriétaire dans les 90 jours de l’offre de cession faite par la M.R.C., celle-ci peut les conserver ou les vendre à un tiers par appel d’offres ou autrement.

De plus, les municipalités assujetties doivent intervenir à l’acte de cession pour s’engager à assumer toutes les dépenses nécessaires aux travaux requis par les lois alors en vigueur et qui ne seraient pas couvertes par le fonds postfermeture créé par fiducie. Ces dépenses sont réparties au prorata de la quantité cumulative de matières résiduelles déposés par chacune des municipalités assujetties ;

b) Le produit net de la vente des biens meubles (équipements, ameublements et matériels) est versé aux municipalités assujetties d’après la quote-part de ces dernières dans la valeur marchande de ces actifs ;

c) La quote-part de chaque municipalité assujettie dans la valeur dépréciée ou marchande, selon le cas, desdits actifs est établie en proportion des contributions financières versées cumulativement par chaque municipalité membre pour chacun des biens.

Le passif relié aux immobilisations est partagé entre les municipalités assujetties en proportion des contributions financières versées cumulativement par chaque municipalité assujettie pour ces immobilisations.

 

19. Client additionnel

La M.R.C., sur recommandation du comité de cogestion, peut recevoir des déchets, outre ceux des municipalités assujetties, de toute autre personne, physique ou morale, selon que la M.R.C. estime à propos et aux conditions qu’elle détermine, sous réserve des dispositions de la Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q., c. Q-2).

 

20. Propriété des matières résiduelles

Les matières résiduelles deviennent la propriété exclusive de la M.R.C. dès que cette dernière les reçoit et les accepte.

 

21. Entrée en vigueur

Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi.

 

 

Adopté à la M.R.C. de Lotbinière
ce 11 JANVIER 2001

Rénald Mongrain, préfet
Daniel Patry, directeur général et secrétaire-trésorier

Copie certifiée conforme du livre des délibérations des membres du conseil de la municipalité régionale de comté de Lotbinière donnée à Sainte-Croix, ce 11 JANVIER 2001.

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