ÉVÉNEMENT DU MOIS  
   

Services et programmes

Cour municipale

La cour municipale régionale de la MRC de Lotbinière est située au :

372, rue Saint-Joseph, bureau 4
Laurier-Station (Québec)
G0S 1N0

Téléphone : 418-728-2787
Télécopieur : 418-728-2501
Courriel : cour.municipale@mrclotbiniere.org

Me Paul Routhier, juge
Me Patrice Simard, juge

Isabelle Fradette, greffière et perceptrice des amendes
Audrey Jolivet
, agente de bureau
 

Informations sur le fonctionnement de la cour


Juridiction de la cour municipale

La juridiction de la cour s'étend de façon générale aux matières civile et pénale. Au niveau civil nous retrouvons les règlements d'urbanisme (zonage, construction, lotissement, etc....), la Loi sur la Qualité de l'Environnement (nuisances, insalubrité, etc..) et les injonctions. Au niveau pénal la cour a juridiction pour collecter les amendes devant la cour du Québec et les amendes des règlements municipaux.

Entente avec la SQ

Il n'y a aucun corps de police municipale dans le territoire de la MRC de Lotbinière. Étant composée de 18 municipalités rurales ayant chacune une population de moins de 5 000 habitants, les municipalités ne sont pas habilitées à se doter d'un tel corps de police. Cependant, la MRC de Lotbinière a conclu une entente de principe avec la Sûreté du Québec (en vertu de l'article 73,1 et suivants de la Loi de Police). Grâce à cette entente, les policiers de la SQ appliquent les règlements municipaux.

Application des règlements

Actuellement, les municipalités de la MRC disposent toutes de règlements d'urbanisme (plan d'urbanisme, règlement de zonage, règlement de construction, règlement de lotissement), près d'une centaine de règlements. De plus quelques municipalités possèdent des règlements sur: les nuisances, les chiens, etc...

Bien sûr, les dispositions du Code municipal relatives aux chemins, ponts, cours d'eau, fossés et clôtures s'appliquent dans une région où l'ensemble des corporations municipales sont assujetties au Code municipal.

 

Cédule des séances de la cour municipale pour 2017

Toutes les séances débutent à 18h30, sauf celles des 13 mars, 7 avril et 14 juin.

Lundi 23 janvier

Mercredi 8 février

Lundi 13 mars (13h30)

Lundi 27 mars

Vendredi 7 avril (9h00)

Lundi 24 avril

Mercredi 10 mai

Mardi 16 mai

Mercredi 14 juin (13h30)

Mercredi 13 septembre

Mardi 19 septembre

Mercredi 18 octobre

Mardi 24 octobre

Lundi 13 novembre

Lundi 20 novembre

 

 

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