ÉVÉNEMENT DU MOIS  
   

Services et programmes

Aménagement du territoire et développement local

La responsabilité de la MRC en matière d'aménagement du territoire.
Le schéma d'aménagement et de développement révisé (SADR)

Les règlements de contrôle intérimaire (RCI)

Les avis de conformité sur les règlements d'urbanisme des municipalités.

Infos : Aménagement du territoire et développement local


La responsabilité de la MRC en matière d'aménagement du territoire.

En vertu de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (LAU) entrée en vigueur en 1979, l'aménagement du territoire fut la première responsabilité dévolue aux MRC, après celles qui relevaient jadis des Conseils de comté. Ces derniers furent dissous par l'avènement des MRC et celles-ci récupérèrent également les responsabilités qu'ils avaient déjà (cours d'eau, etc…). La LAU, dès son article 3, stipule que «Toute municipalité régionale de comté est tenue de maintenir en vigueur, en tout temps, un schéma d'aménagement et de développement applicable à l'ensemble de son territoire». Selon la Loi, ce schéma doit notamment:

1º déterminer les grandes orientations de l'aménagement du territoire;

2º déterminer les grandes affectations du territoire pour les différentes parties de celui-ci;

2.1º sans restreindre la généralité des paragraphes 1º et 2º, ni limiter l'application des autres éléments du schéma, à l'égard de l'ensemble du territoire de la municipalité régionale de comté, déterminer les orientations d'aménagement et les affectations du sol que la municipalité régionale de comté estime appropriées pour assurer, dans la zone agricole faisant partie de son territoire, la compatibilité des normes d'aménagement et d'urbanisme avec l'objectif de favoriser l'utilisation prioritaire du sol à des fins d'activités agricoles et, dans ce cadre, la coexistence harmonieuse des utilisations agricoles et non agricoles;

3º déterminer tout périmètre d'urbanisation;

4º déterminer toute zone où l'occupation du sol est soumise à des contraintes particulières pour des raisons de sécurité publique, telle une zone d'inondation, d'érosion, de glissement de terrain ou d'autre cataclysme, ou pour des raisons de protection environnementale des rives, du littoral et des plaines inondables;

5º déterminer les voies de circulation dont la présence, actuelle ou projetée, dans un lieu fait en sorte que l'occupation du sol à proximité de ce lieu est soumise à des contraintes majeures pour des raisons de sécurité publique, de santé publique ou de bien-être général;

6º déterminer toute partie du territoire présentant pour la municipalité régionale de comté un intérêt d'ordre historique, culturel, esthétique ou écologique;

7º décrire et planifier l'organisation du transport terrestre et, à cette fin:

a) indiquer la nature des infrastructures et des équipements de transport terrestre importants qui existent, ainsi que l'endroit où ils sont situés;

b) compte tenu du caractère adéquat ou non des infrastructures et des équipements visés au sous-paragraphe a, de la demande prévisible en matière de transport et de la part anticipée du transport devant être assurée par les divers modes, indiquer les principales améliorations devant être apportées aux infrastructures et aux équipements visés au sous-paragraphe a et indiquer la nature des nouvelles infrastructures ou des nouveaux équipements de transport terrestre importants dont la mise en place est projetée, ainsi que l'endroit approximatif où ils seront situés;

8º a) indiquer la nature des infrastructures et des équipements importants qui existent, autres que ceux visés au paragraphe 7º, ainsi que l'endroit où ils sont situés;

b) indiquer la nature des nouvelles infrastructures ou des nouveaux équipements importants, autres que ceux visés au paragraphe 7º, dont la mise en place est projetée, ainsi que l'endroit approximatif où ils seront situés.

— Le schéma doit également comprendre un document complémentaire établissant des règles minimales qui obligent les municipalités dont le territoire est compris dans celui de la municipalité régionale de comté à:

1º adopter des dispositions réglementaires en vertu du paragraphe 16º ou 17º du deuxième alinéa de l'article 113 ou du paragraphe 3º ou 4º du deuxième alinéa de l'article 115;

2º adopter, en raison de la présence actuelle ou projetée de toute voie de circulation déterminée conformément au paragraphe 5º du premier alinéa du présent article, des dispositions réglementaires en vertu du paragraphe 16.1º du deuxième alinéa de l'article 113 ou du paragraphe 4.1º du deuxième alinéa de l'article 115;

3º prévoir dans les dispositions réglementaires des règles au moins aussi contraignantes que celles établies dans le document complémentaire.

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Le schéma d'aménagement et de développement révisé (SADR)
(pour accéder à la page de téléchargement du SADR cliquez ici)

Le schéma d'aménagement et de développement est en vigueur depuis le 22 juin 2005. Le schéma d'aménagement doit correspondre à un cadre général et doit être perçu comme un guide pour les municipalité locales dans l'élaboration de leurs règlements d'urbanisme. En second lieu, il était également essentiel que la forme et le contenu du schéma aient la souplesse nécessaire pour permettre une adaptation aux changements qui devaient survenir dans les années subséquentes.

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Les règlements de contrôle intérimaire (RCI)

Certaines dispositions contenues dans le schéma d'aménagement et de développement révisé (SADR) se devaient, pour diverses raisons (sécurité publique, protection de l'environnement, etc...), d'être applicables dans les plus brefs délais, sans attendre que les règlements d'urbanisme des municipalités locales soient modifiées pour contenir ces dispositions.

L'outil privilégié dans ces situations est le règlement de contrôle intérimaire (RCI). La Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (L.A.U.) accorde au conseil de la MRC le pouvoir, via le RCI, d'interdire les nouvelles utilisations du sol, les nouvelles constructions, les demandes d'opérations cadastrales et les morcellements de lots faits par aliénation, jusqu'à ce que les dispositions contenues dans le RCI le soient également dans la règlementation d'urbanisme des municipalités locales.
Voici les RCI encore en vigueur actuellement :

No règl. Description En vigueur
88-1998
(fichier PDF)
Enfouissement sanitaire 18-08-1998
89-1998
(fichier PDF)
Anti forteresse 20-07-1998
115-2001
(fichier PDF)
Mise en valeur des boisés
(incluant les 129-2002 et 177-2005)
11-02-2002
127-2002
(fichier PDF
de 747 Ko)
Gestion de la zone agricole
(incluant les RCI 177-2005, 187-2006, 192-2006, 198-2007 et 229-2011)
- L'annexe H - Les cartes
(fichier autoextractible EXE de 4,41 Mo - voir note 1)
Formulaire de déclaration pour le droit à l'accroissement

(application de l'article 3.7.2 du RCI 127-2002)
08-05-2002
129-2002
(fichier PDF)
Mise en valeur des boisés
(modification du RCI 115-2001)
28-01-2003
175-2005
(fichier ZIP de 4,23 Mo)
Cotes de crues de la rivière Beaurivage à Saint-Gilles 15-06-2005
177-2005
(fichier PDF
de 3 Mo)

Gestion de la zone agricole, mise en valeur des boisés et protection des rives et du littoral des cours d'eau.
(modification des RCI 115-2001 et 127-2002)

Formulaire de déclaration pour le droit à l'accroissement
(application de l'article 3.7.2 du RCI 127-2002)

12-04-2006
187-2006
(fichier PDF)
Gestion de la zone agricole - Abrogation d'une interdiction de nouveaux élevages porcins à Saint-Narcisse-de-Beaurivage et Saint-Patrice-de-Beaurivage (modification du RCI 177-2005) 12-04-2006
192-2006
(fichier PDF)
Gestion de la zone agricole - Restreindre aux élevages porcins la notion de forte charge d'odeur et dispositions concernant les éoliennes (modification des RCI 127-2002 et 177-2005) 16-08-2006
198-2007
(fichier PDF)
Gestion de la zone agricole - Réviser les superficies maximales de plancher des nouvelles unités d'élevage porcin et obliger au maintient d'une toiture existante sur lieu d'entreposage de lisier.
(modification du RCI 127-2002)
16-05-2007
210-2009
(fichier PDF)
Construction de résidences en zone agricole provinciale (LPTAA, article 59).
(cartes disponibles sur demande)
10-03-2009
229-2011
(fichier PDF)
Gestion de la zone agricole - Intégrer la couverture souple permanente parmi les facteurs d'atténuation (paramètre F) servant au calcul des distances séparatrices relatives aux odeurs en zone agricole.
(modification du RCI 127-2002)
31-01-2012
236-2012
(fichier ZIP de 17,9 Mo)
Modification du RCI 210-2009 (construction de résidences en zone agricole; article 59) par l'ajout de treize (13) nouveaux îlots déstructurés et la modification de deux (2) existants. 19-12-2012
238-2012
(fichier PDF)
Modification du RCI 210-2009 (construction de résidences en zone agricole; article 59) par l'ajout d'un (1) nouvel îlot déstructuré à Saint-Patrice-de-Beaurivage. 19-12-2012
244-2013
(fichier PDF)
Modification du RCI 210-2009 (construction de résidences en zone agricole; article 59) par l'ajout d'un (1) nouvel îlot déstructuré à Saint-Sylvestre. 05-11-2013

 

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Les avis de conformité sur les règlements d'urbanisme des municipalités.

Suite à l'entrée en vigueur du schéma d'aménagement et de développement révisé (SADR) en juin 2005, les municipalités locales ont, en vertu de la Loi, deux ans pour adopter des règlements d'urbanisme (zonage, lotissement, construction, etc…) conformes au nouveau schéma (aussi appelés; règlements de concordance). Cette conformité est assurée par un mécanisme voulant que chaque règlement d'urbanisme adopté par une municipalité doive être approuvé par le conseil de la MRC, qui émet à l'égard dudit règlement un certificat de conformité.

Cette conformité doit constamment être maintenue. C'est-à-dire, qu'à chaque fois qu'une municipalité désire modifier un règlement d'urbanisme, elle doit soumettre cette modification au conseil de la MRC pour approbation. Certaines municipalités peuvent modifier leurs règlements d'urbanisme jusqu'à une vingtaine de fois par année. Chacune de ces modifications est analysée et soumise au conseil de la MRC.

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Infos : Aménagement du territoire et développement local
(tél.: 418-926-3407 ou 418-990-0175, télécopieur: 418-926-3409)

Pablo Montenegro Rousseau, M. ATDR, responsable de l'aménagement
Daniel Couture
, technicien en aménagement du territoire
 

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